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Publié le 22 décembre 2018

Régime exceptionnel pour les acteurs
du secteur énergétique congolais*

Le projet de barrage Inga III sur le fleuve Congo a connu une avancée significative avec l’annonce de la signature en date du 16 octobre 2017 d’un accord de développement exclusif entre le Gouvernement congolais et le consortium Sino-Espagnol constitué les groupements d’entreprises Chine Inga 3 et ProInga.

Mais en attendant la réalisation de ce programme ambitieux d’électrification du continent, de la sous-région et du pays, il est important de relever que le gouvernement congolais compte depuis plusieurs années des plans de résorption du déficit énergétique, dû à l’insuffisance et à l’irrégularité des approvisionnements de la Société nationale d’électricité (SNEL) qui exploite actuellement le barrage Inga I et II.

En sont une bonne illustration les mesures d’allégements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique qui ont été mises sur pied depuis 2015 par un décret du gouvernement.

Les modalités d’application de ce régime exceptionnel a été explicité au travers la circulaire du Ministre ayant les finances dans ses attributions datée du 17 mars 2016 et dont voici un résumé schématisé :

Objectifs du régime exceptionnel

Permettre aux opérateurs économiques, miniers en particulier, d’investir dans la production, l’importation ou l’exportation de l’énergie électrique, de manière à en accroître l’offre et tenter de résorber le déficit énergétique, dû à l’insuffisance et à l’irrégularité des approvisionnements de la SNEL.

Contenu des exceptions

1. À l’importation, suspension de la perception des droits des douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

  • de l’énergie électrique de la position tarifaire 27.16.00.00;
  • des biens d’équipements, matériels, outillages et pièces détachées, à l’état neuf, destinés exclusivement à la production de l’énergie électrique;


2. À l’exportation, paiement des droits de douane au taux de 1% de l’énergie électrique de la position tarifaire 27.16.00.00.

Destinataire et durée des avantages

Toute personne intéressée et possédant une licence d’importation ou d’exportation dûment validée par une banque commerciale agréée peut bénéficier du régime d’exception pendant 4 ans à dater de la première importation ou exportation.

Champ d’application

Le régime d’exception s’applique à toute activité liée exclusivement à la génération, au transport et à la distribution de l’énergie électrique. En sont exclues les activités commerciales consistant en l’achat pour la vente au détail ou en gros des matériels et équipements électriques.

Conditions et délais d’obtention de la suspension de la perception des droits des douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1. pour bénéficier des avantages fiscaux et douaniers applicables à l’énergie électrique :

  • être une personne physique ou morale de droit congolais;
  • disposer préalablement d’un contrat de concession de transport de l’énergie électrique, d’une licence ou d’une autorisation dûment accordée par l’autorité compétente en la matière*;
  • disposer de tout acte justifiant l’exercice de l’activité dans le secteur de l’électricité.


* Le gouvernement central est compétent pour octroyer des titres en rapport avec l’exploitation des sources énergétiques ou des réseaux électriques d’intérêt national en ce compris les licences d’importation et d’exportation. Tandis que la Province est compétente pour attribuer les titres relatifs aux  sources d’énergie ou des réseaux électriques d’intérêt provincial ou local.

2. pour la production de l’énergie électrique

L’intéressé (titulaire de droits miniers ou non) soumet pour avis préalable une liste des biens à importer indiquant la quantité et la valeur approximative par unité de chaque bien au Ministre de l’Energie (et aussi à celui des Mines pour le titulaire des droits miniers)

Le Ministre de l’Energie (et aussi celui des Mines pour le titulaire des droits miniers) transmet son avis au Ministre des Finances dans les 10 jours de la réception de la liste. Si au terme de ce délai, aucune réponse n’est donnée, la liste sera automatiquement admissible pour l’approbation du Ministre des Finances, le récépissé de dépôt faisant foi.

Le Ministre des Finances approuve la liste dans les dix jours francs suivant la réception de l’avis préalable. Si au terme de ce délai, aucune réponse n’est donnée, la liste est réputée approuvée et admise d’office en suspension de la perception des droits des douanes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

* Circulaire ministérielle n°CAB/MIN/FINANCES/2016/011 du 17 mars 2016 fixant les modalités d’application du Décret n°15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique.

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